La Commission des lois du Sénat adopte un rapport réservé sur les nouveaux documents d'identité

Résumé :
La mission d'information de la Commission des Lois du Sénat, constituée le 9 février dernier, sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire vient de remettre son rapport, indique un communiqué.Tout d'abord, les sénateurs confirment (...)

Actualité juridique du vendredi 1 juillet 2005