Une ordonnance présentée en Conseil des ministres veut simplifier les règles relatives à la filiation

Résumé :
Le ministre de la justice, Pascal Clément, vient de présenter en Conseil des ministres, une ordonnance portant réforme de la filiation.Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi (n°2004-1343) du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le (...)

Actualité juridique du lundi 4 juillet 2005