Entrée en vigueur de l'ordonnance portant réforme de la filiation au 1er juillet 2006

Résumé :
Afin de tenir compte de l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage, une ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005, vient de porter réforme de la filiation. Outre, le fait qu'elle établit une égalité (...)

Actualité juridique du mercredi 6 juillet 2005