La Commission européenne va engager des négociations sur l'e-contracting international

La Commission européenne vient de recevoir l'autorisation du Conseil des ministres de lui confier un mandat afin d'engager des négociations au nom de l'Union européenne sur un projet de convention des Nations unies visant à faciliter la passation électronique de contrats internationaux entre entreprises, peut-on lire dans un communiqué. Les négociations doivent se dérouler au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Le commissaire européen chargé du marché unique a déclaré : "Deux faits sont indéniables : le nombre croissant d'entreprises de toutes tailles opérant au niveau international et la progression des activités commerciales en ligne. Nous voulons que les entreprises de l'Union européenne en profitent de la meilleure façon possible. La possibilité que l'Europe puisse s'exprimer d'une voix puissante dans l'élaboration de la convention contribuera à ce que les contrats électroniques puissent être passés avec un minimum de difficultés. Nous nous félicitons du mandat du Conseil".
Notons que le recours croissant aux communications électroniques a entraîné la nécessité de passer des marchés internationaux par des moyens électroniques. La CNUDCI s'est donc engagée dans l'élaboration d'une convention visant à créer des règles uniformes pour faciliter la contractualisation électronique (e-contracting) au plan international. La convention améliorera le cadre juridique des activités commerciales et des débouchés commerciaux, contribuant ainsi à promouvoir le commerce mondial et la croissance économique.
La participation de l'Union à ces négociations permettra aux entreprises européennes de tirer profit d'une actualisation du cadre de contractualisation internationale. L'objectif est également d'assurer la compatibilité entre le projet de convention et la directive (2000/31/CE) sur le commerce électronique, notamment avec les dispositions de cette dernière concernant les marchés à conclure par des moyens électroniques. Cette compatibilité entre les règles européennes et les règles internationales devrait améliorer la clarté juridique et la sécurité pour les entreprises européennes exerçant des activités en dehors de l'Union européenne.