Publication de la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Article de veille publié le mercredi 27 juillet 2005.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé : La loi (n°2005-846) du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi vient d'être publiée.Dans sa déclaration de politique générale présentée à l'Assemblée nationale le 8 juin dernier, le Premier ministre, (...)  
Actualité juridique du mercredi 27 juillet 2005
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Droit du Travail : article de veilles précédentes  Publication de la loi favorisant le développement des services à la personne Le Gouvernement apporte des modifications aux ordonnances prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi Dans le cadre de la mise en place de la RTT, la bonification en repos compensateur peut remplacer celle en salaire sans qu'il y ait de modification du contrat de travail |
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