Le gouvernement apporte des précisions sur le développement des contrats de partenariats public-privé

Résumé :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, a présenté en Conseil des ministres une communication relative au développement des partenariats entre le secteur public et le secteur privé.Créés par l'ordonnance (n°2004-559) du 17 juin 2004, (...)

Actualité juridique du jeudi 4 août 2005