La loi en faveur des petites et moyennes entreprises vient d'être publiée

La loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) vient d'être publiée. Le projet de loi qui a été adopté définitivement par le Parlement le 13 juillet dernier, vise à doter la France des conditions les plus favorables pour faciliter le financement, la transmission et la vie quotidienne des PME. Notons que par une décision (n°2005-523) du 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre cette loi.
Les mesures contenues dans ce texte visent à alléger les formalismes en différenciant davantage les règles pour tenir compte des spécificités des entreprises, selon leur taille ou leur mode de financement. Elles doivent également renforcer la pérennité des entreprises dans leurs premières années d'existence, améliorer les conditions de leur financement et faciliter leur transmission. La loi contient aussi de nouvelles mesures de simplification du droit et instaure un véritable statut pour le conjoint travaillant dans l'entreprise (actualité du 13/04/2005).
Rappelons que chaque année en France, les entreprises nouvelles sont à l'origine de plus de 400.000 emplois nouveaux. En 2004 on dénombrait plus de 223.000 créations d'entreprises.

Appui à la création et au développement de l'entreprise (Titre I et II) :
L'appui à la création d'entreprises doit se faire par l'amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises, des aides fiscales aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise (exonération de 30.000 euros), et la suppression du taux de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels. Quant au développement de l'entreprise, la loi prévoit la possibilité pour les PME de constituer une provision défiscalisée (jusqu'à 15.000 euros sur 3 ans) pour de futurs investissements, de même que l'instauration d'un nouveau système de "prêts participatifs" pour faciliter le financement bancaire.

Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité (Titre III) :
Tout d'abord, la loi règle la situation du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle par l'obligation de choisir un statut entre "conjoint collaborateur", "conjoint salarié" ou "conjoint associé". Le texte rend obligatoire pour l'ensemble des conjoints collaborateurs, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et crée un droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience. Notons enfin que la loi crée une forme d'exercice distincte du salariat pour les jeunes professionnels libéraux. Le statut de collaborateur libéral offre aux professions réglementées la possibilité de débuter en qualité de collaborateur libéral d'un praticien plus expérimenté. Le contrat de collaboration libérale permet ainsi au professionnel débutant de se familiariser à la gestion pratique d'un cabinet et de favoriser son installation ultérieure, en lui permettant de ne pas assumer, dès le démarrage, des investissements lourds.

Accompagnement de la transmission et de la reprise de l'entreprise (Titre IV) :
Comme la France va devoir faire face au départ en retraite de plus de 500.000 chefs d'entreprises dans les 10 prochaines années, la loi institue en conséquence le tutorat du repreneur par le cédant, augmente l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmente de 50% à 75% l'exonération partielle des donations d'entreprise. Enfin, elle prévoit un dispositif d'extension du régime d'exonération aux donations avec réserve d'usufruit.

Simplification de la vie de l'entreprise (Titre V) :
La loi simplifie les règles relatives au droit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL). Par exemple, elle simplifie les obligations du gérant unique pour l'approbation des comptes. Ainsi, l'article 34 de la loi dispose que "lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, vaut approbation des comptes". La loi prévoit également qu'un décret approuvera un modèle de statuts types qui pourront être utilisés pour la SARL dont l'associé unique assume personnellement la gérance (art.L223-1 du Code de commerce).

Modernisation des relations commerciales (titre VI) :
Le texte comporte un volet réformant la loi Galland de 1996, afin de corriger les excès en matière de coopération commerciale qui seraient à l'origine d'une hausse des prix dans la grande distribution. Ainsi, le texte propose de limiter les "marges arrières" qui sont des sommes reversées par les fournisseurs aux distributeurs au titre de la coopération commerciale. Il prévoit que le seuil de ces marges sera ramené à 20% en 2006 puis à 15% en 2007 (actualité du 15/07/2005). Une autre disposition du texte vise à interdire les "accords de gamme" qui permettent aux grands industriels d'imposer tout leur assortiment aux distributeurs au détriment des PME. La loi stipule que le fait de lier par un accord de gamme la mise en linéaire de plusieurs produits "à l'octroi d'un avantage quelconque constitue un abus de puissance de vente" (et non plus seulement puisse constituer un tel abus). En affirmant le délit, le texte souhaite éviter que ces pratiques ne soient pas systématiquement sanctionnées (actualité du 17/06/2005).
Notons enfin que la loi, dans son titre VII prévoit de réformer l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et d'actualiser leurs missions.