La loi en faveur des petites et moyennes entreprises vient d'être publiée
Article de veille publié le vendredi 5 août 2005.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : La loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) vient d'être publiée. Le projet de loi qui a été adopté définitivement par le Parlement le 13 juillet dernier, vise à doter la France des conditions les plus favorables pour (...)  
Actualité juridique du vendredi 5 août 2005
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