Nouvelles précisions sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

Afin d'agir en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la loi de Finances pour 2005, en son article 90, a mis en place un crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Codifié sous l'article 200 quater du CGI, il se substitue au crédit d'impôt pour acquisition de certains gros équipements.
Selon une instruction fiscale du 1er septembre 2005 (BOI n°5 B-26-05), le crédit d'impôt en faveur du développement durable s'applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans au titre de l'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
- au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 (actualité du 15/02/05).
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.