Le Conseil des ministres adopte 7 projets de ratification d'ordonnance
Actualité publiée le jeudi 22 septembre 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Plusieurs projet de loi portant ratification d'ordonnance ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 septembre dernier. Les ordonnances concernées par ces projets de loi sont les suivants : - l'ordonnance (n°2005-883) du 2 (...)  
Actualité juridique du jeudi 22 septembre 2005
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