Actualité : point de droit

Permis à 1 euro par jour pour les jeunes

Le 30/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les banques accordent un préfinancement du permis de conduire afin de couvrir les coûts de la formation auprès d'une auto-école.

Introduction

Afin de faciliter la mobilité des jeunes et notamment pour permettre le développement de l'apprentissage, l'Etat a institué en 2005, le permis de conduire à un euro par jour sans intérêt. Initialement prévu pour le 1er juillet 2005, l'aide au financement de la formation à la conduite et à sécurité routière est née avec le décret (n°2005-1225) du 29 septembre 2005.

Le mécanisme repose sur un préfinancement du permis par une banque, qui couvre directement les coûts de la formation auprès d'une auto-école. A l'issue de la période d'apprentissage de la conduite, le jeune rembourse la banque pour 30 euros maximum par mois, pendant une durée correspondant au montant exact du coût de la formation (soit plus de 2 ans et demi pour un prêt de 1.000 euros).

Le décret précise les conditions dans lesquelles les prêts souscrits auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière ouvrent droit à une aide de l'Etat.
Un décret de septembre 2014 fait évoluer l'indice de référence pour le calcul de la compensation financière due par l'Etat aux établissements de crédit partenaires.

Conditions d'attribution de l'aide

Cette aide est subordonnée au respect par le souscripteur du prêt des conditions suivantes :

  • le prêt doit être destiné au financement de la formation d'une personne physique âgée de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de la signature du contrat de formation ;
  • le prêt doit être exclusivement destiné au financement d'une formation délivrée à titre onéreux par un établissement d'enseignement de la conduite agréé ayant signé avec l'Etat une convention ;
  • la formation doit viser l'obtention de la catégorie A ou B du permis de conduire. Elle peut s'inscrire dans le cadre de la conduite accompagnée ;
  • le prêt doit être souscrit par le bénéficiaire de la formation à la conduite ou, à défaut, par son représentant légal. Le contrat de formation passé avec l'établissement d'enseignement chargé de dispenser cette formation doit être produit à l'appui de la demande du prêt ;
  • le prêt ne peut être attribué qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie A ou B du permis de conduire. Il ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire.

Le prêt

L'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention et verser le montant du prêt sur le compte du bénéficiaire.
Le montant du prêt souscrit doit être égal, au choix du souscripteur du prêt, à 800, 1.000 ou 1.200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. Ce montant peut toutefois être égal à 600 euros, notamment dans les cas où le bénéficiaire de la formation obtient par ailleurs une aide financière directe de l'Etat ou d'une collectivité locale pour cette même formation ou bien s'il souhaite effectuer un apport personnel.

Le remboursement du prêt par le souscripteur est constitué du remboursement du seul capital sur la base de mensualités constantes, à l'exception éventuellement de la dernière. Les mensualités ne peuvent excéder le montant de 30 euros (soit 1 euro par jour). Leur nombre est égal au plus petit entier supérieur ou égal au rapport entre le montant du prêt et 30 euros.
L'établissement prêteur peut demander une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme co-emprunteurs.

Aide de l'Etat

L'absence d'intérêt acquitté par les souscripteurs de prêts ouvre droit à compensation financière au bénéfice des établissements de crédit. Pour chaque prêt, la compensation versée par l'Etat est calculée par application d'un taux au montant du prêt octroyé.

Comme l'indice de référence pour le calcul de la compensation financière due par l'Etat aux établissements de crédit partenaires était le taux BTAN (bons du Trésor à intérêts annuels) d'une durée de 2 ans, et que cet indice n'est plus usité, le décret (n°2014-1096) du 26 septembre 2014 le remplace par une référence aux emprunts d'Etat.

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