Vers la reconnaissance d'un droit universel à la protection des données

Afin d'éviter les risques de dérive de la biométrie, la CNIL entend soutenir les mesures recommandée par la 27ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée, qui s'est tenue en Suisse, à Montreux du 14 au 16 septembre dernier. La CNIL souhaite en effet que la France, comme d'autres pays, renforce le caractère universel des principes de la protection des données, y compris en matière de communication politique.
Une résolution sur l'utilisation des données biométriques dans les passeports, cartes d'identité et documents de voyage et une résolution sur l'utilisation de données personnelles pour la communication politique, a été adoptée lors de cette conférence.
"Pour faire face aux défis de la globalisation de nos sociétés et du développement des technologies de l'information, les commissaires ont convenu de promouvoir la reconnaissance du caractère universel des principes de protection des données et sur initiative de la Suisse, ils ont adopté une déclaration finale dans laquelle ils s'engagent à collaborer avec les gouvernements et les organisations internationales et supra nationales au développement d'une convention universelle de protection des données", peut-on lire dans le communiqué de la CNIL.
La déclaration appelle l'ONU à préparer un instrument juridique contraignant. Le Conseil de l'Europe est quant à lui chargé d'inviter les Etats non-membres de l'organisation à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à son protocole additionnel. S'agissant des fabricants de matériel informatique et de logiciels, ils sont encouragés à développer des produits et des systèmes intégrant des technologies respectueuses de la vie privée.
Notons que les chefs d'Etat et de gouvernement, qui se réunissent à Tunis à la mi-novembre pour le sommet mondial de l'information, devraient inclure dans leur déclaration finale, un engagement à développer ou renforcer le cadre juridique destiné à assurer le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles de tous les citoyens dans le cadre de la société de l'information.