Le Conseil d'Etat confirme la légalité du CNE
Actualité publiée le jeudi 20 octobre 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Par plusieurs décisions rendues le 19 octobre 2005, le Conseil d'Etat a validé l'ordonnance créant le "contrat nouvelles embauches" (CNE), mais a renvoyé à la CJCE la question de la compatibilité avec le droit communautaire de l'exclusion des salariés de moins de 26 (...)  
Actualité juridique du jeudi 20 octobre 2005
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