Vers un actionnariat plus stable et une transmission d'entreprise davantage encouragée

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2006, un amendement portant exonération de 75% d'ISF pour les actionnaires détenant leurs actions pendant au moins 6 ans. Le but de cette mesure étant d'encourager un actionnariat stable des entreprises, rapporte AP.
L'exonération d'ISF porterait sur 75% de la valeur des actions nominatives détenues par les salariés ou dirigeants d'une entreprise dès lors qu'ils possèdent leurs actions pendant 6 ans. Un dispositif similaire est prévu pour les actionnaires engagés dans un pacte de conservation d'une durée de 6 ans qui actuellement bénéficient déjà d'une exonération de 50%.
S'agissant des dirigeants partant à la retraite, le texte leur accorde le même dispositif à la condition qu'ils aient détenu leurs actions 3 ans avant leur départ et qu'ils les aient conservées 6 ans après leur cessation d'activité.
Le dispositif devrait entrer en vigueur pour les impositions à compte de 2006.
Notons que la commission a repoussé les dispositions visant à étendre ce dispositif aux titres détenus dans des fonds communs de placement.
Par ailleurs, selon le Figaro, dans le cadre de la préparation de la loi de finance rectificative pour 2005, le ministre de l'Economie, Thierry Breton, envisage d'exonérer progressivement les plus-values d'actions. Le Ministre souhaite en effet présenter une mesure pour exonérer de plus-values les actions à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de 5 ans : "l'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d'un tiers, et serait totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans", a-t-il indiqué. Pour pouvoir mettre en place ce système, les actionnaires devront enregistrer à partir de 1er janvier prochain leurs titres en nominatif.