Réductions d'impôt au titre d'investissements au profit de PME innovantes

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi (n°2005-842) du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier de deux réductions d'impôt.
La première réduction d'impôt est égale à 65% des versements en numéraire effectués, entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005, au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes à but non lucratif de recherche ou de PME innovantes, ou du montant des dépenses hors taxes exposées durant la période prévue pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à ces mêmes organismes ou entreprises. L'entreprise bénéficiaire de versements en numéraire doit utiliser ces derniers à la réalisation de dépenses de recherche avant le 31 décembre 2006.
La seconde réduction d'impôt est quant à elle égale à 25% du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au capital de PME innovantes ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI). L'entreprise souscriptrice doit conserver pendant 5 ans les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt et ne doit pas détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de l'entreprise innovante au cours de cette même période.
Une instruction fiscale du 10 novembre 2005 (BOI n°4 A-12-05) vient de commenter ces dispositions. Elle rappelle que pour bénéficier de ces réductions d'impôt, les entreprises ne doivent pas avoir été elles-mêmes bénéficiaires de versements qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à l'une ou l'autre de ces mêmes réductions d'impôts.
La première réduction d'impôt, qui s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005, est plafonnée à 2,5% de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005. Alors que la seconde réduction d'impôt s'impute selon les mêmes modalités et limite que la première, mais il convient de minorer cette limite de 2,5% du montant de la réduction d'impôt éventuellement obtenue au titre de la première mesure.

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