En 2006, la journée de la solidarité devrait être fractionnée en 7 tranches horaires

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Actualité publiée le jeudi 1 décembre 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Une disposition votée par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et soutenue par le ministre du travail, prévoit d'autoriser dès 2006, les salariés du privé à fractionner la journée de la solidarité par tranches horaires. Celle-ci, jusqu'alors fixée par défaut au Lundi de Pentecôte, pourra dès l'année prochaine, être réalisée tout au long de l'année au moyen d'une heure de travail supplémentaire par jour pendant 7 jours consécutifs ou non, rapporte AFP.
Selon une circulaire du ministère du Travail publiée le 22 novembre dernier, s'il est possible d'admettre le fractionnement en sept tranches horaires de la journée de solidarité, dès lors que l'heure de travail supplémentaire est effective, il n'empêche que lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, ce fractionnement relève de la responsabilité des partenaires sociaux.
Les heures effectuées ne seront pas qualifiées d'heures supplémentaires et ne devront pas être rémunérées.
Rappelons que dans l'éducation nationale, il a été décidé de permettre des dérogations visant à ce que la journée du Lundi de Pentecôte soit non travaillée. En contre partie, les enseignants des premier et second degré devront consacrer une journée au projet de contrat d'objectifs prévu par la nouvelle loi d'orientation sur l'école, ainsi qu'à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes.

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Actualité juridique du jeudi 1 décembre 2005

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