Le site dédié aux actions collectives est interdit de démarchage en attendant l'évolution du droit français prévu en 2006

Le concept américain des "class actions", c'est à dire des actions juridiques collectives de masse, qui a fait ses premiers pas en France en mai dernier (actualité du 31/05/05), connaît ses dernières heures. En effet, par un jugement du 6 décembre 2005, le TGI de Paris a condamné le site Classaction.fr pour "démarchage juridique illicite", et lui a interdit de "proposer en ligne la collecte de mandats de représentation en justice, et ce sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée", rapporte ZDNet.
Le juge fonde sa décision sur le fait qu'en France, les avocats n'ont pas le droit de démarcher leur clientèle potentielle.
Depuis mai dernier, ce service en ligne, qui a beaucoup fait parlé de lui, proposait une alternative à l'absence en France de réglementation sur les actions juridiques collectives. Les personnes physiques ayant subi un même préjudice (ex : achat d'un produit ou d'un service défectueux), pouvaient intenter une action commune afin de réduire les frais et d'appuyer leur actions par les preuves et témoignages en nombre.
Les avocats qui les représentent réclament le maximum de dommages et intérêts, répartis ensuite équitablement entre les plaignants.
Avec ce modèle économique, ce sont les avocats qui payent pour utiliser la plate-forme de gestion de procédure avec intervenants multiples. Le paiement des honoraires, dont le montant varie selon le nombre de participants, se fait en ligne au moyen d'une facturation électronique. Les domaines d'interventions concernent aussi bien les services, que les produits, l'environnement, les droits de l'Homme ou encore les actions politiques.
Un mois après son lancement, le Conseil de l'ordre des avocats de Paris, qui avait déjà émis des doutes sur la légalité d'un tel site, avait demandé aux avocats éditeurs du site Classaction de "faire preuve de modération dans sa présentation", s'ils ne voulaient pas encourir de sanctions disciplinaires.
Dans la foulée, une décision rendue en référé par le TGI de Lille a interdit aux avocats du site de faire toute publicité, offres de service et actes de démarchage visant des consultations, la rédaction d'actes et la conclusion de contrats d'assistance juridique (actualité du 21/06/05).
Par ce jugement, il devient difficile à Classaction de maintenir son service dans sa forme actuelle.
Toutefois, le site ne devrait se mettre qu'en sommeil puisqu'un groupe de travail gouvernemental, composé notamment d'un membre de l'UFC-que-choisir à l'origine de l'assignation en justice de classaction, est chargé de réglementer les procédures collectives en droit français. Celles-ci pourraient donc voir le jour officiellement en 2006.