Nouvelle circulaire sur les contrats de partenariat par les collectivités territoriales
Actualité publiée le jeudi 15 décembre 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.
Résumé : Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au (...)  
Actualité juridique du jeudi 15 décembre 2005
|
Concurrence : actualités précédentes  Condamnation de l'annonceur ayant utilisé pour un lien publicitaire le nom ou la marque d'un concurrent Révision des règles régissant l'accès au dossier dans les procédures relatives aux concentrations, ententes et position dominante Le Conseil de la concurrence inflige une amende de 34,4 millions d'euros à Philips, Sony et Panasonic |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact