Nouvelles exigences pour la commercialisation en France des baladeurs musicaux

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Actualité publiée le mercredi 28 décembre 2005.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Médical.

L'article 79 de la loi (nº2004-806) du 9 août 2004 dispose que les baladeurs musicaux vendus sur le marché français ne peuvent excéder une puissance sonore maximale de sortie correspondant à une pression acoustique de 100 décibels S.P.L (article L5232-1 CSP). Ils doivent en outre porter un message de caractère sanitaire précisant que, à pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur.
Dans un souci de protection des fonctions auditives des individus, notamment des plus jeunes, un arrêté du 8 novembre 2005, publié au journal officiel du 28 décembre, précise les exigences auxquelles les baladeurs musicaux doivent satisfaire. A défaut, ceux non-conformes à ces dispositions, ne pourront plus être commercialisés en France à compter du 1er mai 2006.

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Actualité juridique du mercredi 28 décembre 2005

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