Création d'une taxe d'habitation spéciale pour les résidences mobiles terrestres

L'article 92 de la loi de Finances pour 2006, insère au code général des impôts un article 1595 quater, qui institue à compter du 1er janvier 2006, une taxe annuelle de résidence mobile terrestre, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre.
L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile. La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.
Le tarif de la taxe est de 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés.
La surface fait l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre. En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.
Le produit de cette taxe sera affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Le but de cette mesure est à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées.