La CNIL délivre une autorisation unique des dispositifs d'alerte professionnelle

Au printemps 2005, la CNIL avait refusé d'autoriser deux dispositifs spécifiques de lignes éthiques dans des entreprises appartenant à un groupe américain, destinés au signalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail. Cependant, elle a publié en novembre dernier, un document d'orientation dans lequel elle définit les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) à la loi Informatique et libertés (actualité du 16/11/05).
Lors de sa délibération du 8 décembre, la Commission nationale informatique et libertés a rendu une décision d'autorisation unique concernant ces dispositifs, précisant que tous les dispositifs d'alerte professionnelle informatisés qui respecteraient le cadre établi par cette décision d'autorisation unique, pourront s'en prévaloir, peut-on lire dans un communiqué de la Commission.
La CNIL précise que "les dispositifs d'alerte qui se conforment à la décision d'autorisation unique (n°AU-004) peuvent faire l'objet d'un simple engagement de conformité à cette décision. Si le dispositif d'alerte professionnelle envisagé sort du cadre fixé par la décision d'autorisation unique, l'entreprise doit adresser à la CNIL un dossier complet de déclaration normale qui fera l'objet d'un examen par la CNIL, en application de ses pouvoirs d'autorisation".