Publication de la loi relative à la sécurité et au développement des transports

Résumé :
La loi (n°2006-10) du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports assure désormais au droit français d'être en conformité avec certains engagements communautaires souscrits par la France dans le domaine des transports.Elle crée au 1er (...)

Actualité juridique du vendredi 6 janvier 2006