Toute clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvre droit à indemnité

On le sait, une clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail doit comporter une contrepartie financière pour être valable. Mais que se passe t-il lorsque le salarié décide de respecter cette clause alors même qu'il la sait illicite faute de comporter une telle compensation ?
Par un arrêt du 11 janvier 2006 (pourvoi n°03-46933), la Cour de cassation retient que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. En conséquence, le salarié peut obtenir une indemnisation sur le seul fondement que la clause à laquelle il était tenu ne comportait pas de contrepartie financière prévue par le contrat ou un avenant.
En conséquence, l'employeur doit s'assurer que le contrat de travail comportant une clause de non concurrence prévoit une contrepartie financière, ou à défaut, doit conclure un avenant avec son salarié prévoyant une telle compensation. Celle-ci ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité pour l'employeur, lors de la rupture du contrat, de lever cette clause et donc de ne pas verser d'indemnité.