La Cour de cassation se plie à la décision de la CEDH dans l'affaire Draon

Selon LeMonde, par trois arrêts rendus le 24 janvier 2006, la Cour de cassation s'est pliée à l'interprétation de la CEDH dans l'affaire Draon (actualité du 7/10/05), en acceptant d'indemniser le préjudice d'enfants nés handicapés. Sa décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence Perruche, sachant que cette position ne vaut que pour les instances en cours au jour de la publication de la loi Kouchner de mars 2002, laquelle a mis un terme à ladite jurisprudence.
En effet, l'indemnisation des enfants nés handicapés est désormais assurée par la solidarité nationale conformément à la loi du 11 février 2005 (actualité du 14/02/05).
Pourtant, la question de l'indemnisation du handicap, en raison d'une erreur médicale ayant enlevé aux parents le choix d'interrompre la grossesse, n'est pas pour autant éteinte. Récemment un juge de première instance a accepté d'indemniser deux enfants d'une même famille du préjudice d'avoir une soeur née handicapée à la suite d'une erreur de diagnostic médical. Le juge a considéré que le temps consacré par la mère à sa fille trisomique l'a été et l'est toujours "au détriment de ses deux frères". Les enfants avaient été également "témoins de la souffrance de leurs deux parents" du fait de la naissance de leur fille. Enfin, ils ont été "victimes de la séparation de leurs parents" que le tribunal attribue, au moins en partie, à l'épreuve subie par la famille (actualité du 10/10/05).

© 2006 Net-iris