Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements réalisées dans les ZUS

L'article 1466 A I du CGI prévoit une exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en faveur des créations ou extensions d'établissement qui sont réalisées dans les zones urbaines sensibles. L'article 142 de la loi de programmation pour la cohésion sociale modifie ce dispositif sur deux points :
- d'une part, il supprime la délimitation préalable par les conseils municipaux d'un périmètre d'exonération au sein des quartiers classés par décret en zones urbaines sensibles (ZUS) ;
- d'autre part, il réserve cette exonération aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles répondant à certaines conditions relatives à l'importance de l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition du capital.
Une instruction du Minefi en date du 18 janvier 2006 (BOI n°6 E-1-06) propose de détailler les conditions tenant aux délibérations tout en détaillant le nouveau dispositif. Elle commente également les conditions tenant aux caractéristiques de l'entreprise et de l'établissement, l'importance de l'effectif salarié, la condition relative au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, et enfin de la condition relative au capital social.

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