Le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire seront sur le marché d'ici 2007

L'ordonnance visant à autoriser le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire dans le droit français devrait être publiée avant l'été, de façon à ce que ces nouveaux produits soient proposés à la clientèle fin 2006-début 2007.
Le projet actuel prévoit la possibilité de recharger cette hypothèque pour tous types de crédit : crédit immobilier, crédit à la consommation, à l'exception des crédits renouvelables, crédit professionnel, etc.
Si le crédit hypothécaire rechargeable répond de façon pertinente à certaines situations, la Fédération bancaire française recommande toutefois que le ''recours à un notaire'' soit obligatoire à chaque nouveau crédit, dans un souci de protection des utilisateurs.
En effet, selon la FBF, ''il faut que l'emprunteur soit pleinement conscient que son geste engage sa résidence principale et que les défauts de remboursement peuvent entraîner la mise en oeuvre de la garantie par le prêteur et conduire à la vente du logement gagé'', peut-on lire dans la revue mensuelle de la Fédération.
En outre, la FBF estime que pour favoriser le recours à l'hypothèque, les pouvoirs publics devront diminuer son coût et faciliter la mobilisation des garanties en cas d'impayé (cette procédure étant aujourd'hui complexe).
L'hypothèque rechargeable permettra, par exemple, à un emprunteur ayant amorti au moins une partie d'un crédit immobilier garanti par hypothèque spécifique, de mobiliser la fraction disponible pour gager un nouveau crédit. Ce dispositif complétera utilement la gamme de produits de financement proposée aux clients par les établissements de crédit en offrant à certaines personnes une réponse adaptée pour le financement des travaux d'habitation, d'une transmission, d'une création d'entreprise ou plus généralement d'une opération à caractère patrimonial.
Après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), l'ordonnance sera signée par le Premier ministre au printemps prochain.