Actualité juridique

Les modalités de rémunération des indicateurs de la police

Le 02/02/2006, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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L'article 3 de la loi (n°2004-204) du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, modifiant la loi (n°95-73) du 21 janvier 1995, autorise les services de police et de gendarmerie à rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements (indic) ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits (actualité du 10/03/04).
Les modalités de la rétribution de ces personnes viennent d'être déterminées par un arrêté du 20 janvier 2006.
Selon ce texte, le montant de la rétribution susceptible d'être versée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales, sur proposition du chef de service ou de l'unité de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête. Le service ou l'unité ayant eu recours à l'informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d'établir l'identité de l'informateur.
La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête.

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