Seul le salarié peut invoquer la nullité de la clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière

Dans une affaire, un employeur rompt le contrat de travail d'un salarié avant même d'avoir renégocié avec celui-ci, la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail et ne comportant pas de contrepartie financière. Le salarié, estimant subir un préjudice, assigne en justice son ancien employeur en vu d'obtenir une indemnité de non-concurrence.
Le juge du fond le déboute de sa demande après avoir retenu que ''la clause de non-concurrence étant nulle en l'absence de contrepartie financière, elle n'avait aucune existence contractuelle lors de la mise en oeuvre de la convention collective dans l'entreprise et que l'employeur ayant constaté à bon droit que la clause litigieuse était de nul effet, il est ainsi établi que, lors de la rupture du contrat de travail, (le salarié) n'avait aucune entrave à sa liberté de travail et qu'il avait la possibilité de rechercher immédiatement un autre emploi dans son secteur professionnel, ce qu'il paraît d'ailleurs avoir fait''.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 25 janvier 2006 (pourvoi n°04-43646), sous le visa du principe fondamental de ''libre exercice d'une activité professionnelle'', au motif que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.
Rappelons que dans un précédent arrêt, du 11 janvier 2006, la Cour de cassation avait estimé que la clause de non concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ouvrait nécessairement droit à indemnité pour le salarié.