La CEDH confirme la légalité de l'obligation d'abandon du projet de procréation assistée lorsqu'un des géniteurs s'oppose à l'implantation

Résumé :
La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée le 7 mars 2006 (Req. n°6339/05) dans l'affaire Evans contre Royaume-Uni (Req. n°6339/05), concernant le sort d'embryons congelés lorsque le projet parental des géniteurs n'est maintenu que par un seul d'entre (...)

Actualité juridique du mardi 7 mars 2006