La CEDH confirme la légalité de l'obligation d'abandon du projet de procréation assistée lorsqu'un des géniteurs s'oppose à l'implantation

La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée le 7 mars 2006 (Req. n°6339/05) dans l'affaire Evans contre Royaume-Uni (Req. n°6339/05), concernant le sort d'embryons congelés lorsque le projet parental des géniteurs n'est maintenu que par un seul d'entre eux. Elle estime que la législation d'un Etat membre qui empêche la poursuite d'un projet parental par procréation assistée, suite au refus d'un des géniteurs de procéder à l'implantation des embryons, est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les faits :
Dans cette affaire, les médecins ayant diagnostiqué chez Mlle Evans un état précancéreux de ses ovaires, ils lui proposèrent un cycle de fertilisation in vitro avant l'ablation chirurgicale de ses ovaires. L'intéressée et son fiancé de l'époque, se prêtèrent au traitement, ce qui conduisit à la conservation de six embryons (actualité du 28/09/05).
Cependant, auparavant, la requérante s'était demandée si elle ne devait pas explorer d'autres moyens d'obtenir la fertilisation de ses oeufs restants, comme par exemple en recourant au sperme d'un donneur inconnu, afin de se prémunir contre la possibilité de voir sa relation se terminer avec son fiancé J. Ce dernier lui ayant assuré que cela était exclu, elle avait alors autorisé la fertilisation de tous ses oeufs avec le sperme de son fiancé. Quelques mois plus tard, la relation entre les concubins prit fin, à la suite de quoi, s'appuyant sur la loi de 1990 sur la fertilisation et l'embryologie humaines, l'ancien fiancé retira son consentement à la conservation des embryons et à leur utilisation par la requérante, privant ainsi la clinique du droit de les conserver.

La procédure :
Un recours en justice fut intenté par la requérante devant les autorités britanniques. N'obtenant pas gain de cause, la clinique a été dans l'obligation légale de détruire les embryons. Avant que la destruction ait lieu, la requérante a saisi la CEDH, laquelle invita le gouvernement britannique à prendre les mesures appropriées pour empêcher la destruction des embryons par la clinique avant que la Cour n'ait pu examiner l'affaire. Les embryons ne furent donc pas détruits.
La requérante, pour qui ces embryons représentent la seule chance de porter un enfant présentant un lien génétique avec elle, a subi avec succès un traitement pour son état précancéreux et elle est médicalement apte à subir l'implantation des embryons. Selon la requérante l'obligation dans laquelle elle se trouve d'obtenir le consentement du père pour la poursuite de la conservation et pour l'implantation des oeufs fertilisés est contraire aux droits que lui garantissent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), ainsi qu'aux droits des embryons découlant de l'article 2 (droit à la vie) de la CEDH.

L'arrêt :
La Cour constate que le Royaume-Uni autorise les femmes et les hommes qui se prêtent à un traitement par FIV à revenir à tout moment sur leur consentement à l'utilisation ou à la conservation de leurs gamètes, jusqu'à l'implantation des embryons obtenus par ce procédé. D'ailleurs, il n'est pas le seul Etat à avoir adopté une telle législation.
Cette loi fut promulguée à l'issue d'une analyse exceptionnellement minutieuse des implications sociales, éthiques et juridiques des avancées en matière de fécondation et d'embryologie humaines, estime la Cour.
Elle retient qu'il ''apparaît que la situation personnelle des parties a changé et, même en l'espèce, il serait difficile à un tribunal de se prononcer sur la question de savoir si la rétractation de J. aurait pour l'intéressée des effets plus importants que ceux qui résulteraient pour J. de la nullité de la rétractation en question''.
Aussi, la Cour conclut que la loi qui reconnaît à chacune des personnes concernées par un traitement par FIV, la liberté de se rétracter jusqu'au moment de l'implantation de l'embryon, fut expliquée aux participants au traitement en question et figurait explicitement dans les formulaires que ceux-ci ont signés. Dès lors, le Royaume-Uni n'a pas excédé la marge d'appréciation dont ils bénéficiaient et n'a pas rompu le juste équilibre exigé par l'article 8 de la Convention, à savoir respecter la vie privée et familiale.
En conséquence, la législation du Royaume-Uni qui empêche la poursuite d'un projet parental par procréation assistée, suite au refus d'un des géniteurs de procéder à l'implantation des embryons, est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

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