Proposition de réforme de la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements

Résumé :
Une proposition de loi du député Rouault, réformant la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements, rappelle que le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements est le premier acte accompli par un dirigeant qui a pris conscience des difficultés (...)

Actualité juridique du mardi 14 mars 2006