Conditions dans lesquelles le locataire peut faire exécuter des travaux et en obtenir le remboursement auprès du bailleur

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 14 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 11 janvier 2006 (pourvoi n°04-20142), une SCI propriétaire d'un immeuble a donné à bail à une société, le rez-de-chaussée à usage commercial et le premier étage à usage d'habitation. La locataire qui exploitait un (...)

Cass / Civ - 11 janvier 2006 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 04-20142

Mots clés associés :

bail commercial
réalisation de travaux
remboursement
procédure

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 14164 : Conditions dans lesquelles le locataire peut faire exécuter des travaux et en obtenir le remboursement auprès du bailleur