Aménagement des règles d'imposition des plus-values en report d'imposition établies lors du transfert du domicile hors de France
Actualité publiée le mardi 14 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 61 de la loi de Finances rectificative pour 2005 a mis en conformité avec le droit communautaire le régime d'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France.Ainsi, pour les contribuables qui ont transféré avant (...)  
Actualité juridique du mardi 14 mars 2006
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