Précisions de l'administration fiscale sur la procédure de contrôle sur demande
Actualité publiée le mardi 14 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Un contribuable peut désormais, en application de l'article 25 de la loi (n°2004-1485) du 30 décembre 2004 (disposition codifiée à l'article L13 C du LPF), demander à être aider afin de bien appliquer les règles fiscales. Le contribuable peut demander à (...)  
Actualité juridique du mardi 14 mars 2006
|
Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  Aménagement des règles d'imposition des plus-values en report d'imposition établies lors du transfert du domicile hors de France Limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels Barème kilométrique 2005 applicable aux véhicules de transport individuel dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi |
> 132.300 membres en novembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact