Adoption de l'avis du Parlement européen concernant la modification de la seconde directive droit des societés

Résumé :
L'avis du Parlement européen relatif à la proposition de directive de la Commission européenne visant à permettre aux SA de prendre plus facilement certaines mesures affectant le volume, la structure et la propriété de leur capital, a été adopté. La deuxième directive (...)

Actualité juridique du mardi 14 mars 2006