Bruxelles souhaite que les Etats membres facilitent la transmission d'entreprise
Actualité publiée le mardi 14 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Partant du constat que des milliers d'entreprises économiquement saines, essentiellement des PME, disparaissent chaque année faute d'avoir pu surmonter les difficultés liées à leur transmission, la Commission européenne vient de demander aux Etats membres de garantir (...)  
Actualité juridique du mardi 14 mars 2006
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Proposition de réforme de la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements Conditions dans lesquelles le locataire peut faire exécuter des travaux et en obtenir le remboursement auprès du bailleur Adoption de l'avis du Parlement européen concernant la modification de la seconde directive droit des societés |
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