Le Gouvernement va faire des propositions à propos des actions collectives
Actualité publiée le mardi 14 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Début 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur (...)  
Actualité juridique du mardi 14 mars 2006
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