Le crédit d'impôt pour la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés privés involontairement d'emploi

Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de Finances pour 2006 instaure un crédit d'impôt sur le revenu.
Ce nouveau dispositif qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2005, en cas de reprise d'activité le 1er juillet 2005 s'accompagnant d'un changement d'habitation principale à plus de 200 kilomètres du précédent domicile. Ces dispositions viennent d'être commentées par une instruction fiscale du 15 mars 2006 (BOI n°5 B-12-06).

Conditions cumulatives d'attribution du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt vise à faciliter la mobilité professionnelle des personnes qui cherchent un emploi ou le perdent à la suite d'un plan de licenciement économique ou d'un plan de sauvegarde pour l'emploi. Il est donc réservé aux personnes qui, suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique. Il concerne donc les personnes :
- domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI
- qui justifient avoir débuté une activité professionnelle entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et l'avoir exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ;
- inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ou ayant pris cette activité consécutivement à la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ou à un licenciement pour motif économique ;
- et pour lesquelles cette activité a nécessité le changement de l'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de celle-ci.

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la prise d'une activité salariée :
Cette condition implique l'existence d'un lien de subordination juridique entre la personne qui demande à bénéficier du crédit d'impôt et l'entreprise qui l'emploie. Ce lien est attesté par l'existence d'un contrat de travail, dont la preuve peut être apportée par tout moyen (lettre d'engagement ou à défaut bulletin de salaire). Sont en revanche exclues du champ d'application toutes les activités non salariées (activités artisanales, commerciales, agricoles ou libérales).
De la même façon, les personnes qui prennent une activité en tant que travailleur indépendant, gérant d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou gérant majoritaire de SARL (article 62 du CGI) ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

La période d'activité :
L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. La date de début de l'activité s'entend de celle mentionnée sur le contrat de travail. A défaut de tout document écrit matérialisant l'existence de ce contrat, le salarié pourra produire une attestation de son employeur justifiant du début de l'activité.
L'activité doit en outre être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs. L'instauration d'une durée minimale d'exercice répond au souci de traduire une insertion durable dans l'emploi. Ainsi, la personne qui demande à bénéficier du crédit d'impôt doit être en mesure de justifier de l'exercice d'une activité salariée, sans interruption, pendant au moins 6 mois consécutifs.
Les 6 mois d'activité doivent être exercés de manière ininterrompue et le crédit d'impôt n'est pas accordé si des périodes d'inactivité s'intercalent au cours de ces 6 mois en raison de la rupture du contrat de travail.

La qualité du bénéficiaire :
Le crédit d'impôt est réservé aux personnes qui ont été demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les 12 mois précédant le début de l'activité. La condition relative à la qualité de demandeur d'emploi s'apprécie à travers l'inscription de la personne en tant que telle à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Les minima sociaux s'entendent :
- de l'allocation d'insertion
- de l'allocation veuvage
- de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- de l'allocation de parent isolé
- de l'allocation aux adultes handicapés
- de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse
- du revenu minimum d'insertion
- de l'allocation de solidarité spécifique.
Le crédit d'impôt s'adresse aussi aux personnes qui étaient sans emploi suite à un licenciement pour motif économique ou la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde pour l'emploi.
Les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique ou d'un plan de sauvegarde pour l'emploi qui reprennent un emploi sont aussi éligibles au crédit d'impôt, à condition qu'il existe un lien direct de causalité entre le licenciements et la reprise de l'emploi.

Le changement d'habitation :
L'objet du crédit d'impôt ne vise pas uniquement à favoriser la reprise d'emploi mais aussi à alléger les frais occasionnés par un déménagement pour retrouver une activité salariée. C'est pourquoi, il est exigé que la reprise d'activité s'accompagne d'un changement d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant la reprise. En pratique, il sera admis de ne pas refuser l'attribution du crédit d'impôt lorsque le déménagement intervient dans les trois mois du début d'exercice de la nouvelle activité.
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
La distance kilométrique s'entend de celle existant entre les deux habitations successives du contribuable et non entre l'ancienne habitation principale et le lieu d'exercice de la nouvelle activité professionnelle.
La distance est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route qui sépare la nouvelle habitation principale de celle occupée avant la reprise. Elle devra être supérieure dans tous les cas à 200 kilomètres.
Ces conditions excluent donc du champ d'application du crédit d'impôt toute personne qui n'effectuerait que de simples aller-retour entre son habitation principale et son lieu de travail, et ce, même si la distance parcourue est supérieure à 200 kilomètres.

Cas particulier des salariés qui déplacent leur habitation principale à l'étranger :
Un contribuable qui retrouve un emploi et change d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle occupée précédemment pour exercer un travail à l'étranger peut bénéficier du crédit d'impôt sous réserve que sa domiciliation fiscale demeure établie en France l'année où la période d'activité des 6 mois s'achève et sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient réunies.

Calcul et modalités d'attribution du crédit d'impôt :
Le montant du crédit d'impôt est fixé forfaitairement à 1.500 euros et est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois de la reprise d'activité.
Le contribuable répondant aux conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt doit conserver toutes les pièces qui pourront lui être demandées par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de reprise, attestant que les conditions d'obtention du crédit d'impôt sont réunies.
En tout état de cause, une même personne ne peut bénéficier qu'une fois de cet avantage fiscal au titre de l'activité ayant débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la période d'activité de 6 mois s'achève. Cette imputation s'opère après :
- les réductions mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis et à l'article 200 octies du CGI ;
- les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires.
S'il excède le montant de l'impôt, l'excédent est restitué.