Le Conseil des ministres approuve la réforme de l'hypothèque et du régime des sûretés

Résumé :
Moins de deux mois après l'annonce d'une profonde réforme du droit des sûretés et du crédit hypothécaire, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté l'ordonnance relative aux sûretés et, en particulier, aux hypothèques. Prenant en compte les travaux du (...)

Actualité juridique du mercredi 22 mars 2006