Publication de l'ordonnance relative à la réforme des sûretés

par email  imprimer  retour

Article de veille publié le vendredi 24 mars 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Contrat & Responsabilité.


Résumé :
L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, portant modernisation des sûretés afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver (...)

lecture limitée
abonnement Net-iris


Actualité juridique du vendredi 24 mars 2006

<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 22/11/2008 à 16h19 en 0.00472s