Publication de l'ordonnance relative à la réforme des sûretés

L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, portant modernisation des sûretés afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver l'équilibre des intérêts en présence, propose des règles innovantes qui d'une part simplifient la constitution des sûretés, élargissent leur assiette, et facilitent leur mode de réalisation, tout en prévoyant d'autre part des règles protectrices en faveur de ceux qui ont recours au crédit, les objectifs d'efficacité et de protection sont atteints (actualité du 22/03/06).
Le rapport attaché à l'ordonnance, qui explique point par point la réforme, souligne que l'ordonnance a été élaborée sur la base du rapport du groupe de travail présidé par le professeur M. Grimaldi.
L'ordonnance est divisée en cinq titres respectivement consacrés aux dispositions relatives au livre IV du code civil, aux dispositions modifiant le code de la consommation, aux dispositions modifiant le code de commerce, et aux dispositions diverses, transitoires et finales. Le ministère de la Justice a consacré à l'ordonnance un dossier de presse détaillé.

La réforme :
- simplifie la constitution des sûretés réelles mobilières en consacrant notamment le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l'usage de la chose qu'il met en gage
- rend possible le gage par une entreprise de ses stocks sans dépossession, lui permettant ainsi, tout en conservant l'usage de ces derniers, d'obtenir de la trésorerie pour investir
- facilite la réalisation des sûretés en mettant notamment fin à la prohibition du pacte commissoire. Les parties pourront ainsi convenir dès la constitution du gage que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur
- modifie les règles applicables au gage portant sur un véhicule automobile en le soumettant à un régime unique figurant désormais dans le code civil
- modernise le droit de l'hypothèque, en allège les coûts, en simplifie la mainlevée et la purge
- consacre l'hypothèque rechargeable, qui permet à un débiteur qui a déjà constitué une hypothèque, de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs dans la limite du montant maximal prévu lors de l'hypothèque initiale
- consacre le prêt viager hypothécaire qui permet à un propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir une somme d'argent au moyen d'un prêt garanti sur son immeuble remboursable au décès de l'emprunteur ou lorsqu'il vend l'immeuble.