Publication de l'ordonnance relative à la réforme des sûretés
Article de veille publié le vendredi 24 mars 2006.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : L'ordonnance (n°2006-346) du 23 mars 2006, portant modernisation des sûretés afin de les rendre lisibles et efficaces tant pour les acteurs économiques que pour les citoyens vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte, qui cherche avant tout à préserver (...)  
Actualité juridique du vendredi 24 mars 2006
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Contrat & Responsabilité : article de veilles précédentes  La transaction est une convention ayant autorité de la chose jugée entre les parties Nullité de la clause constituant une renonciation anticipée à se prévaloir de la garantie des vices apparents Détail sur les mesures destinées à développer la vie associative |
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