
Explications sur les intérêts de la modernisation de l'hypothèque
Actualité publiée le lundi 27 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Le Ministère des Finances, qui se félicite de la publication de l'ordonnance portant réforme de l'hypothèque, vient de mettre en ligne un document explicatif sur les nouvelles opportunités qui s'offrent aux consommateurs (actualité du 24/03/06). ![]() actualité précédente
<<< Le Conseil d'Etat valide le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes tout en invalidant le décret d'approbation actualité suivante Les traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité sont dispensés de déclaration >>>
Actualité juridique du lundi 27 mars 2006
| Contrat & Responsabilité :actualités précédentes Publication de l'ordonnance relative à la réforme des sûretés La transaction est une convention ayant autorité de la chose jugée entre les parties Nullité de la clause constituant une renonciation anticipée à se prévaloir de la garantie des vices apparents |













Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact