Explications sur les intérêts de la modernisation de l'hypothèque

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Actualité publiée le lundi 27 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.

Le Ministère des Finances, qui se félicite de la publication de l'ordonnance portant réforme de l'hypothèque, vient de mettre en ligne un document explicatif sur les nouvelles opportunités qui s'offrent aux consommateurs (actualité du 24/03/06).
Il explique que jusqu'à présent, un particulier possédant une résidence principale dont une part de crédit avait déjà été remboursée, et qui avait des besoins de liquidité, ne pouvait accéder qu'à un crédit classique dont le coût était élevé.
Avec la réforme de l'hypothèque rechargeable, il pourra demander à sa banque le rechargement de son hypothèque, c'est-à-dire le report de la fraction de garantie libérée par ses remboursements pour obtenir un nouveau financement (la maison, capital principal du ménage, devient une garantie pour ses besoins en matière de consommation).
D'un autre, côté, la mise en place du viager hypothécaire, permettra aux personnes âgées de rester propriétaire de leur maison tout en ayant des liquidités.
Jusqu'à présent, les personnes âgées optant pour le viager perdaient, en échange d'une rente, la propriété de leur maison. Celles qui ne recouraient pas au viager n'avaient souvent, comme seul bien, que leur résidence : elles n'en tiraient que le bénéfice de pouvoir y habiter.
La réforme qui tient compte des évolutions de la société, et notamment de l'espérance de vie, permet de prendre en charge les dépenses de dépendance ou des besoins de profiter davantage de sa retraite (travaux d'aménagement de la maison, aide ménagère, voyage, etc.). La personne âgée pourra obtenir un prêt lié à la valeur de son bien immobilier, mais n'aura rien à rembourser, le remboursement se faisant par la vente de la maison à son décès ou après son départ en maison de retraite. Les héritiers n'auront rien à rembourser non plus, car au décès, la maison sera vendue pour rembourser l'emprunt, à moins qu'ils ne veuillent eux-mêmes rembourser le crédit.
D'un autre côté, le Gouvernement espère que cette réforme va dynamiser la consommation et permettre à tous ceux qui ont des besoins et désirs, de les satisfaire.

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Actualité juridique du lundi 27 mars 2006

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