Explications sur les intérêts de la modernisation de l'hypothèque
Actualité publiée le lundi 27 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Contrat & Responsabilité.
Résumé : Le Ministère des Finances, qui se félicite de la publication de l'ordonnance portant réforme de l'hypothèque, vient de mettre en ligne un document explicatif sur les nouvelles opportunités qui s'offrent aux consommateurs (actualité du 24/03/06).Il explique que jusqu'à (...)  
Actualité juridique du lundi 27 mars 2006
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Contrat & Responsabilité : actualités précédentes  Publication de l'ordonnance relative à la réforme des sûretés La transaction est une convention ayant autorité de la chose jugée entre les parties Nullité de la clause constituant une renonciation anticipée à se prévaloir de la garantie des vices apparents |
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