Tout projet de cession d'un fonds ou de bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie

Résumé :
La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de satisfaire ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs.Aux termes de l'article 58 de la loi (...)

Actualité juridique du jeudi 30 mars 2006