Position de la Cour de cassation sur la collecte déloyale d'e-mail

La Cour de cassation a confirmé le 14 mars 2006 (pourvoi n°05-83423) que le gérant d'une société à l'origine de l'envoi d'e-mail non sollicités (spam), suite à la collecte illégale d'adresses électroniques dans les espaces publics d'internet au moyens de logiciels, s'est rendu coupable du délit prévu à l'article 226-18 du code pénal, réprimant la collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. La condamnation à 3.000 euros d'amende a aussi été confirmée.
Selon la Cour de cassation, ''constitue une collecte de données nominatives, le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques''. Par ailleurs, constitue une collecte déloyale, ''le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition''.