Selon le Conseil des Sages la création du CPE a pour finalité un ''intérêt national''

Résumé :
Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la disposition du projet de loi pour l'égalité des chances, prévoyant la création du contrat première embauche. Dans sa décision du 30 mars 2006 (DC n°2006-535), suite à un recours de plus de 60 députés et par plus de 60 (...)

Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006