Le délai du versement du capital d'un contrat d'assurance sur la vie pourrait être ramené à 2 mois, au-delà des intérêts légaux s'appliqueraient

Résumé :
En l'état du droit positif, les intérêts du capital constitué dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie, cessent de courir au décès de son titulaire. Pourtant, aucune règle ne prévoit de délai pour le versement par la compagnie d'assurance ou de capitalisation, (...)

Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006