Le délai de restitution du dépôt de garantie à la remise des clés pourrait passer à 7 jours en l'absence de dette et dégradation

Résumé :
L'article 22 de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit que le dépôt de garantie prévu par le contrat de location, doit être restitué par le propriétaire dispose dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution (...)

Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006