Rapport 2005 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Résumé :
En 2005, le nombre de saisine du Comité Consultatif pour la répression des abus de droit est revenu à un niveau normal après une année 2004 exceptionnelle. Le Comité a été saisi de 30 affaires et en a examiné 38, contre respectivement 64 saisines et 41 examens en 2004. (...)

Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006