Conséquence de la suppression du régime dérogatoire d'exonération des outils NTIC mis à disposition par l'employeur

Résumé :
Jusqu'au 31 décembre 2005, lorsque l'employeur mettait à la disposition permanente ou donnait au salarié un outil issu des NTIC (ordinateur, téléphone portable, etc.) dont l'usage est totalement privé et extérieur à l'activité professionnelle du salarié, l'évaluation (...)

Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006