Précisions de l'Urssaf sur la nouvelle procédure visant à renforcer la sécurité juridique des cotisants

La loi du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale. Cette réforme a pour but de permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées, d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions sociales.
C'est en application de cette loi que l'ordonnance du 6 juin 2005 a créé deux nouveaux articles (L243-6-2 et L243-6-3) dans le code de la sécurité sociale. La circulaire ministérielle du 21 février 2006 présentant ces deux mesures et précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs, vient d'être reprise par une circulaire Urssaf (n°2006-057) du 29 mars 2006
Rappelons que les articles L243-6-2 et suivants du code de la sécurité sociale permettent à un cotisant du régime général, à compter du 1er octobre 2005, de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées. Pour bénéficier du rescrit social, il faudra que la demande entre dans le champ défini par les textes, que l'organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause et que la situation de fait décrite corresponde à la réalité. La position de l'organisme ne sera opposable que pour le cas exposé.