Précisions de l'Urssaf sur la nouvelle procédure visant à renforcer la sécurité juridique des cotisants

Résumé :
La loi du 9 décembre 2004 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale. Cette (...)

Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006