Compatibilité du droit français avec la Convention internationale du travail n°158 concernant le délai-congé
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 31 mars 2006.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : Par un arrêt du 29 mars 2006 (pourvoi n°04-46499), la Cour de cassation confirme que la Convention internationale du travail n°158, adoptée le 22 juin 1982 et ratifiée par la France en 1998, concernant notamment la cessation de la relation de travail à l'initiative de (...)
 
Actualité juridique du vendredi 31 mars 2006
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Rupture du Contrat : actualités précédentes  Présentation de l'ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires L'obligation de reclassement au sein d'une société porte sur tout type de poste y compris de catégorie inférieure Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement |
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