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Un prisonnier ne peut exiger d'avoir recours à l'insémination artificielle pour procréer

Le 20/04/2006, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La Cour européenne des droits de l'homme a admis le 18 avril 2006 (Req. n°44362/04), que la justice d'un Etat pouvait refuser la demande d'un prisonnier visant à recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec son épouse.
Selon la Cour, ni le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants, ni leur droit à fonder une famille, n'ont été violés.
En l'espèce, M. Dickson, déclaré coupable de meurtre, a été condamné en 1994 à une peine de prison à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 15 ans. N'ayant pas d'enfant, il a demandé avec son épouse rencontrée pendant sa détention par le biais d'un réseau de correspondance avec les détenus et déjà mère de trois enfants issus d'autres relations, de pouvoir recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant ensemble.
Selon le couple, ne pouvant procréer autrement compte tenu de la date de sortie la plus proche de M. Dickson et de l'âge de son épouse, l'insémination était la seule solution envisageable. Le ministre compétent rejeta leur demande. Ils firent appel, mais n'obtinrent pas gain de cause.
Saisie par les requérants, la Cour relève que le ministre a examiné avec soin la situation des requérants - y compris le fait qu'ils ne puissent probablement plus procréer après la libération de M. Dickson -, avant de conclure que ces éléments avaient moins de poids que les autres facteurs. Parmi ceux-ci, furent mentionnés en particulier la nature et la gravité du crime commis par M. Dickson, l'absence de relation stable du couple avant l'emprisonnement et susceptible de perdurer après la libération, ainsi que le bien être de tout enfant conçu, compte tenu de l'absence prolongée du père pendant une large part de son enfance et de l'absence manifeste d'aide matérielle et d'un réseau de soutien de proximité pour la mère et l'enfant.
La Cour note par ailleurs que la décision du ministre a été examinée par la haute cour et la Cour d'appel, qui ont jugé que le refus d'accorder la possibilité sollicitée n'était, ni déraisonnable ni disproportionné.
Aussi, dans ces conditions, par quatre voix contre trois, la CEDH considère ''qu'il n'a pas été démontré que le refus d'autoriser l'accès à l'insémination artificielle était arbitraire ou déraisonnable ou que cette décision a rompu le juste équilibre requis entre l'intérêt général de la communauté et les intérêts de l'individu''. Dans cette affaire, il n'y a pas eu manquement au respect du droit des intéressés à la vie privée et familiale''.

© 2006 Net-iris

   

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